TEXTES :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (art. 21 et 22)

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (art. 41, 6°)

- Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers (JO. 12 juillet 1989).

- Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 (art. 35).

- Loi du 18 janvier 1994.

- Décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière.

- Décret n° 94-306 du 14 avril 1994 (mod. D. 5.04.90)

- Circulaire DH/8A/91 n° 24 du 22 avril 1991 (application du D. 5.04.90 - CFP).

 I) LE DROIT A LA FORMATION.

* L'affirmation du droit à la formation.

- L. 13 juil 83 : pour le fonctionnaire, la formation, si elle est un droit, peut aussi être une obligation si l'établissement employeur l'exige pour les besoins du service.

* Le refus opposé à l'agent.

- premier refus : la formation sollicitée par le fonctionnaire dans le cadre de la formation promotionnelle est accordée par le directeur sous réserve des nécessités du service.

- second refus : pour une formation normalement prévue au plan, doit être précédé de l'avis de la CAP compétente.

- troisième refus : pour une formation CFP, doit être précédé de l'avis de la CAP compétente.

- cas de deux refus consécutifs : le fonctionnaire peut formuler un recours gracieux devant de directeur qui doit alors recueillir l'avis de la CAP compétente.

- le directeur peut refuser une deuxième formation identique à la première, si elle est demandée dans un délai inférieur à 12 mois.

* Statut de l'agent en formation.

- le fonctionnaire reste en activité (sauf CFP après 12 mois : disponibilité).

- obligation de servir :

. en cas de formation b : 5 ans.

. en cas de CFP : le triple du temps de formation.

NB : en cas de mutation, prise en charge de l'engagement par un fonds national, financé par les établissements.

 II) LES TROIS TYPES DE FORMATION (les cadres de la formation)

 A) La formation PROFESSIONNELLE (centrée sur une même activité), qui a pour objet de :

- donner aux agents stagiaires, avant leur titularisation, une formation professionnelle à la fois théorique et pratique.

- permettre à des agents titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification.

- assurer l'adaptation des titulaires à l'évolution culturelle, économique et sociale.

B) La formation PROMOTIONNELLE (orientée vers une autre activité) offerte aux agents pour les préparer aux concours ou examens, afin de leur ouvrir une promotion de grade ou un changement de catégorie d'emploi.(ex : IBODE, IADE).

C) la formation PERSONNELLE (indépendante de la profession et de la promotion), visant les formations culturelles permettant l'enrichissement intellectuel personnel de l'agent.
 

III) LE DECRET DU 5 AVRIL 1990.

A) Les actions figurant au PLAN DE FORMATION de l'établissement :

1) actions de préparation aux CONCOURS ET EXAMENS (accès à un grade supérieur ou à un corps différent, entrée dans une école préparatoire).

2) études PROMOTIONNELLES (études donnant accès à un diplôme - liste fixée par arrêté du même jour).

3) actions d'ADAPTATION (titularisation, nouvel emploi, maintien de qualification)

B) Le congé de formation personnelle (CFP) : actions de formations choisies par les agents en vue de leur formation personnelle.

- 3 ans maximum (au-delà d'un an, disponibilité).

- 12 mois rémunérés - 85 % du traitement - plafond : indice brut 638 (depuis D. 14.04.94).
 
 
 

	professionnel	promotionnel	personnel
a) concours et exam.	X	X
b) ét. promotionnelles		X
c) actions d'adaptation	X	X
Congé form. perso.			X

IV) LES MOYENS DE LA FORMATION CONTINUE.

- formations ABCD : 2,1 % minimum des salaires (dont 1 % minimum pour formations ACD)

- congé formation professionnelle : 0,15 % (depuis L. 18.01.94)