009. - LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT
Textes :
- Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 (art 8) reprise à l'art. 6144-2 et 3 Ncsp.
- Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996.
* La liste des compétences consultatives obligatoires est limitativement fixée par la loi (CE. 3 mai 1974. Dame Badinier. Rec. p. 265). Seule la loi pourrait étendre les compétences de la CME.
* Des liens organiques sont prévus avec d'autres organes :
- un représentants participant au CA.
- un représentant assiste au CTE.
- peut entendre le médecin-conseil régional de la SS - ou le médecin-conseil de la caisse-pivot.
I) UN ROLE PARTICIPATIF :
* La CME prépare avec le directeur :
- le projet médical de l'établissement qui définit, pour une durée maximale de 5 ans, les objectifs médicaux compatibles avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire ;
- les mesures d'organisation des activités médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
NB : La CME peut mandater son président pour préparer ces décisions.
II) UN ROLE CONSULTATIF :
A) elle émet un avis sur les questions générales suivantes :
* Attributions classiques :
- le projet d'établissement.
- les programmes d'investissements relatifs aux travaux et équipements matériels lourds.
- le rapport du directeur sur les objectifs et prévisions d'activité.
- le projet de budget et les comptes.
- les aspects techniques et financiers des activités médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
- le fonctionnement des services autres que médicaux, odontologiques et pharmaceutiques dans la mesure où ils intéressent la qualité des soins ou la santé des malades ;
- le projet de soins infirmiers.
- le bilan social,
- les plans de formation, et notamment ceux intéressant les personnels médicaux et paramédicaux,
- les modalités de mise en oeuvre d'une politique d'intéressement.
* Attributions ajoutées par l'ordonnance du 24 avril 1996 :
- le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
- la politique d'amélioration de la qualité,
- la formation continue des médecins.
B) Elle donne un avis sur les questions relatives aux carrières médicales :
- nomination des attachés,
- activité conventionnelle des praticiens sur plusieurs établissements.
- plan de formation des médecins.
- la désignation des praticiens enseignants.
C) Est régulièrement tenue informée :
- de l'exécution du budget,
- des créations, suppressions ou transformations d'emplois de praticiens hospitaliers.
III) UN ROLE PARTIELLEMENT DELIBERATIF.
- La CME "délibère sur les choix médicaux de l'année à venir ..."
- à la demande (et seulement dans ce cas) :
. du président du conseil d'administration,
. du directeur de l'établissement,
. de son propre président,
. du tiers de ses membres,
. ou du chef de service concerné,
. ou du chef de département concerné,
. ou du coordonnateur concerné,
. ou du responsable d'une structure médicale,
- dans le respect de la dotation budgétaire allouée,
- et compte tenu des décisions prises par le conseil d'administration et le directeur.
Observation : formulation ambiguë et restrictive par rapport à la formulation antérieure.